Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : [date]

1.conditions de ventes

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes conclues sur ballegolfoccasion.fr entre le vendeur et tout consommateur. Elles sont accessibles avant la validation de la commande.

Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

3. Produits d’occasion

Les produits proposés sont principalement des balles de golf d’occasion. Leur état, leur marque, leur quantité et leur niveau de qualité sont décrits dans chaque fiche produit.

En raison de leur caractère d’occasion, les balles peuvent présenter des traces d’utilisation, variations de couleur, marquages, logos, petites rayures ou autres différences esthétiques compatibles avec le grade annoncé.

Les photographies sont illustratives lorsque le lot reçu n’est pas exactement celui photographié. Les caractéristiques essentielles et le grade annoncés restent contractuels.

4. Prix

Les prix sont affichés en euros [TTC / sans TVA selon votre situation]. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande.

Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé reste celui affiché lors de la validation de la commande.

5. Commande

Le client sélectionne les produits, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées et choisit son mode de livraison et de paiement. Avant de payer, il peut vérifier et corriger sa commande.

La commande devient définitive après validation du paiement et envoi de la confirmation de commande, sous réserve de la disponibilité des produits.

En cas d’indisponibilité après la commande, le client est informé et remboursé des sommes concernées.

6. Paiement

Le paiement s’effectue au moyen des modes proposés lors du passage en caisse : [carte bancaire, PayPal, Shop Pay ou autres moyens réellement acceptés].

Le vendeur ne reçoit pas directement les données bancaires complètes traitées par les prestataires de paiement. Une commande peut être suspendue ou annulée en cas de paiement refusé ou de suspicion raisonnable de fraude.

7. Livraison

Les zones, frais, transporteurs et délais sont détaillés dans la Politique d’expédition.

Les commandes sont préparées sous [délai réel] et livrées au plus tard dans le délai annoncé avant la commande. Le client doit fournir une adresse complète et exacte.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession des produits, sauf cas légal particulier.

8. Droit de rétractation

Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception des produits pour informer le vendeur de sa décision de se rétracter, sans avoir à fournir de motif.

La demande peut être envoyée à ballegolfoccasion@laposte.net ou au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV.

Après notification, le client dispose de 14 jours pour retourner les produits à :

[nom du destinataire et adresse complète de retour]

Les frais directs de retour sont à la charge [du client / du vendeur, selon votre choix annoncé]. Le client peut manipuler les produits uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature et les caractéristiques.

Le remboursement comprend les sommes versées ainsi que les frais de livraison standard initiaux. Il est effectué au plus tard 14 jours après la notification de la rétractation. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou réception d’une preuve d’expédition.

Une balle simplement essayée au-delà de ce qui est nécessaire à sa vérification peut subir une dépréciation. Évitez toutefois d’exclure globalement du droit de rétractation les produits soldés ou promotionnels.

9. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, y compris pour les produits d’occasion.

La garantie légale de conformité peut être invoquée pendant deux ans à compter de la délivrance du produit. Les règles de preuve applicables aux biens d’occasion diffèrent de celles des biens neufs.

En cas de défaut, le client doit contacter ballegolfoccasion@laposte.net, avec son numéro de commande et une description du problème. Les droits légaux ne peuvent pas être réduits par une garantie commerciale ou par le grade esthétique annoncé.

Faites valider le texte légal détaillé de cette section par un professionnel, car les mentions obligatoires doivent reproduire précisément les règles en vigueur.

10. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à :

E-mail : ballegolfoccasion@laposte.net
Courrier :53 allée des goélands
Téléphone :0783595023

Indiquez le numéro de commande et joignez, si nécessaire, des photographies permettant d’examiner le problème.

11. Médiation de la consommation

12. Données personnelles

Les données nécessaires aux commandes, paiements, livraisons et demandes du service client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

13. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement de force majeure reconnu par le droit français. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur conserve les protections impératives prévues par la législation applicable à son lieu de résidence.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.